Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — HEALYA
Dernière mise à jour : 04/09/2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des ventes conclues par HEALYA (ci-après « le Vendeur ») auprès de consommateurs (ci-après « le Client ») sur le site healya.fr (ci-après « le Site »).
Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 — Identité du Vendeur
HEALYA
Forme juridique : Succursale métropolitaine d'une SARL de droit calédonien.
Adresse : 50 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France
N° RCS : 991 607 367 R.C.S. Paris
N° TVA intracommunautaire : Non assujetti à la TVA — Article 293 B du CGI E-mail : contact@healya.fr Téléphone : +687 73 29 29
Hébergeur : Shopify International Limited / Shopify Inc.
Article 3 — Produits
Les produits proposés à la vente sont des compléments alimentaires. Leurs caractéristiques essentielles (composition, dosage, contenance, conseils d'usage, allergènes) sont présentées sur les fiches produit du Site.
Les compléments alimentaires ne sont pas des médicaments. Ils ne se substituent pas à une alimentation variée et équilibrée, ni à un mode de vie sain, ni à un traitement médical. Les photographies et visuels ont une valeur d'illustration et n'engagent pas le Vendeur.
Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), la TVA n'est pas applicable.
Le prix facturé est celui en vigueur au moment de la validation de la commande. Les éventuels frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande et rappelés dans l'e-mail de confirmation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande.
Article 5 — Commande
Le Client sélectionne les produits, les ajoute au panier, puis valide sa commande après en avoir vérifié le contenu (produits, quantités, prix, frais de livraison, adresse). La validation implique l'acceptation des présentes CGV et l'obligation de paiement.
La vente est réputée conclue à compter de la confirmation de la commande par le Vendeur, adressée par e-mail. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur, de motif légitime ou de suspicion de fraude.
Article 6 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens proposés sur le Site (cartes bancaires, Apple Pay, Google Pay, PayPal, Shop Pay, Klarna). Les paiements sont sécurisés par les prestataires concernés ; le Vendeur n'a pas accès aux données bancaires du Client.
La commande n'est traitée qu'après encaissement effectif du paiement.
Article 7 — Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, en France [et/ou dans les pays précisés]. Les délais et frais de livraison sont indiqués sur le Site et rappelés avant la validation.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. En cas de retard, le Client peut, conformément à l'article L216-6 du Code de la consommation, enjoindre le Vendeur de livrer dans un délai raisonnable, puis résoudre le contrat si la livraison n'intervient pas. Le risque de perte ou d'endommagement est transféré au Client au moment où celui-ci (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession du produit.
En cas de colis endommagé ou de produit manquant, le Client est invité à le signaler à contact@healya.fr dans les meilleurs délais.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (e-mail à contact@healya.fr, ou formulaire type figurant en annexe des présentes). Le Client renvoie ensuite les produits, à ses frais, sans retard excessif et au plus tard 14 jours après notification.
Remboursement : le Vendeur rembourse l'ensemble des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou preuve de leur expédition.
⚠️ Exception importante (compléments alimentaires). Conformément à l'article L221-28, 4° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène. En conséquence, un complément alimentaire dont le flacon a été ouvert, descellé ou dont le scellé de sécurité a été altéré ne peut faire l'objet d'une rétractation. Seuls les flacons non entamés (scellé intact) sont éligibles.
Article 9 — Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client bénéficie des garanties légales suivantes :
Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si la réparation ou le remplacement du bien est impossible, le consommateur peut obtenir la réduction du prix ou la résolution de la vente dans les conditions prévues aux articles L217-14 et suivants du Code de la consommation.
Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) :
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil).
Pour toute mise en œuvre de ces garanties, le Client contacte le Vendeur à contact@healya.fr.
Article 10 — Garantie commerciale « Satisfait ou remboursé 60 jours »
En complément — et sans préjudice — des garanties légales ci-dessus, le Vendeur offre une garantie commerciale « Satisfait ou remboursé » d'une durée de soixante (60) jours à compter de la réception de la commande.
Si le Client n'est pas satisfait, il peut en faire la demande par simple e-mail à contact@healya.fr dans ce délai. Le remboursement porte exclusivement sur les flacons non entamés (scellé de sécurité intact) retournés au Vendeur ; les frais de retour restent à la charge du Client. Cette garantie commerciale ne se substitue pas aux garanties légales et n'en limite pas l'exercice.
Article 11 — Responsabilité
Le Vendeur est responsable de la bonne exécution du contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du produit non conforme aux conseils d'usage, ni pour les dommages résultant d'un cas de force majeure ou du fait d'un tiers.
Les informations à caractère informatif figurant sur le Site ne constituent pas un conseil médical. En cas de grossesse, d'allaitement, de traitement médical ou de doute, le Client est invité à demander l'avis d'un professionnel de santé avant utilisation.
Article 12 — Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 13 — Données personnelles
Les données personnelles du Client sont collectées et traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le Site, dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition, exerçable à contact@healya.fr.
Article 14 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Site (marque HEALYA, logo, textes, visuels, mise en page) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction ou exploitation, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 15 — Médiation de la consommation et règlement des litiges
Conformément aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite préalable au Vendeur.
Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013, le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 16 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le Client consommateur pourra saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, y compris la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).
Article 17 — Mentions réglementaires — Compléments alimentaires
Complément alimentaire. Ne pas dépasser la dose journalière recommandée. Ne se substitue pas à une alimentation variée et équilibrée ni à un mode de vie sain. Tenir hors de portée des jeunes enfants. Déconseillé aux femmes enceintes ou allaitantes ainsi qu'aux personnes sous traitement médical, sauf avis médical. Contient du poisson (élastine marine hydrolysée) — déconseillé aux personnes allergiques aux produits de la mer. Résultats individuels variables.